Mentions légales

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Le Site est édité par la société TF1 Business Solutions - Société par Actions Simplifiée au capital social de 3.000.0000 € - siège social 1 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt (RCS de Nanterre n° 334 150 810) - Directeur de la publication : M. François Pellissier.

Le Site est hébergé par Ecritel - Global Switch
7/9 rue Petit
92110 Clichy
France
01 40 61 50 22.

Conditions Générales d'Utilisation du Site

I - Objet / Etendue des conditions générales d'utilisation du Site
    I.1 Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
    I.2 Evolution des Conditions Générales d'Utilisation
    I.3 Conditions d'inscription
II - Conditions générales d'utilisation des services des partenaires
III - Engagements des utilisateurs
IV - Règles générales
    IV.1 Logiciels de navigation
    IV.2 Liens
V - Droits de propriétés intellectuelles
VI - Garanties et responsabilités
VII - Limitation de responsabilité
VIII - Indemnisation
IX - Divers
X - Politique de confidentialité

I - OBJET / ETENDUE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE

I.1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Le Site propose des Contenus éditoriaux (ci-après les « Contenus ») sous la responsabilité de TF1 Business Solutions , ainsi que des services gratuits et/ou payants destinés à un large public édités par et sous la responsabilité de tiers à TF1 Business Solutions (ci-après " le ou les Services ").
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les Conditions Générales d'Utilisation ») ont pour but de fixer les modalités d'utilisation du Site et des Contenus proposés sur le Site. L'utilisation de Site implique de votre part une acceptation totale et inconditionnelle de l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation, S'agissant des Services accessibles à partir du Site, nous vous invitons à consulter les Conditions Générales édités par les tiers qui opèrent ces Services, l'accès à certains Services peut également être subordonné à votre acceptation pleine et entière des conditions d'utilisation afférentes.

I.2 EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

TF1 Business Solutions peut faire évoluer librement à tout moment ses Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site, des Contenus. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site. Vous êtes libre ensuite de ne pas accéder aux Site et Contenus si les Conditions ne vous conviennent pas.
Nous vous informons qu'à tout moment TF1 Business Solutions peut modifier, interrompre temporairement ou définitivement son Site et ses Contenus et ce sans avoir à vous en informer au préalable, TF1 Business Solutions ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu au Site.

I.3 CONDITIONS D'INSCRIPTION

En utilisant le Site ou des Services, vous pourrez être amené à communiquer des informations personnelles, qui permettront ensuite de vous identifier et de faciliter votre navigation sur le Site ou l'accès à des Services. Dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l'autorisation auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant pour vous inscrire. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès aux Sites, aux contenus ou aux Services et à garder présent à l'esprit qu'ils sont destinés à toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer si le Site, ses Contenus et les Services sont ou non appropriés pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.
Lorsque vous remplissez un formulaire d'inscription, vous vous engagez à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Notamment, vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme dans votre adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et/ou le droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement.
TF1 Business Solutions se réserve la faculté de refuser et/ou d'exiger la correction du pseudonyme et/ou de l'adresse électronique concernés.
TF1 Business Solutions confirme l'acceptation de votre inscription à l'adresse électronique que vous aurez communiquée.
TF1 Business Solutions ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, (par exemple si l'utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

II - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES DES PARTENAIRES

Afin de vous fournir le plus d'informations possibles susceptibles de vous intéresser, TF1 Business Solutions a également mis en place des partenariats avec des fournisseurs de Services et peut vous proposer des informations concernant d'autres sites et/ou Services, par exemple par la mention d'adresses de sites Web, et/ou par la présence de liens hypertextes vers ces sites, et/ou l'accès à des Services, par exemple de comparaison d'offres, en demeurant dans l'environnement du Site.
Les Services et contenus associés proposés par les partenaires ne sont pas toujours proposés directement par TF1 Business Solutions , même lorsque leur présentation visuelle comporte des références à TF1 Business Solutions.
Les Services et contenus associés proposés par les partenaires le sont sous leurs propres responsabilités et ne sont pas soumis aux présentes " Conditions Générales d'utilisation " ; ils sont proposées sans aucune garantie de TF1 Business Solutions ; l'utilisation de ces contenus et Services est à votre seule discrétion et sous votre seule responsabilité à l'égard de TF1 Business Solutions , sans que la responsabilité de cette dernière puisse être engagée à quelque titre que ce soit. Nous vous recommandons de vous reporter à leurs conditions d'utilisation et/ou de vente de ces Services.
A titre d'exemple, le Site vous propose l'accès à un Service d'assurland.com visant à présenter, proposer ou vous aider à conclure des contrats d'assurances, et à vous fournir des informations préparatoires à leur conclusion. A cet titre seule assurland.com peut-être qualifiée d'intermédiaire en assurance et en aucun cas TF1 Business Solutions ; à ce Service est proposé sous la seule responsabilité d'assurland.com qui conserve seule la maitrise du contenu de son Service et des offres proposées.
En cas de difficulté relative à un Service, nous vous invitons à consulter les rubriques « mentions légales » et/ou « conditions d'utilisations » accessibles dans l'environnement du Service concerné ou sur le Site dans la rubrique « mentions légales ».

III - ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

• Vous vous engagez à faire preuve de discernement dans le cadre de l'utilisation que vous faites du Site.
• Les données, déclarations et informations fournies à TF1 Business Solutions ou ses partenaires lors de votre inscription sont communiquées sous votre seule responsabilité. TF1 Business Solutions ne peut-être tenue responsable des données, déclarations et informations qu'un autre Utilisateur utilise ou serait susceptible d'utiliser du Site ou des Services rendus accessibles depuis le Site.
• Nous vous informons que vous ne devez en aucune manière, reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial ou à d'autres fins quelles qu'elles soient tout ou partie du Site et Contenus.
• Vous vous engagez à ne pas effectuer les actes suivants, sans obtenir l'autorisation préalable et écrite de TF1 Business Solutions, sans que cette liste ne soit exhaustive :
  • créer un lien hypertexte vers le Site ;
  • rédiger un résumé du contenu de Site ou procéder à un panorama de presse, et/ou procéder à la diffusion via un moyen de communication, tel que par exemple un Intranet ;
  • créer des fichiers d'archives à partir du Contenu,
  • reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs et/ou les Services et/ou le Site.
  • Imiter le contenu des sites à des fins autres que privées

Dans l'hypothèse où la responsabilité de TF1 Business Solutions serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, vous vous engagez à répondre à toute réclamation.
Nous vous informons que TF1 Business Solutions peut être amenée à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, TF1 Business Solutions estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les Conditions Générales d'Utilisation, pour répondre à des plaintes et / ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de TF1 Business Solutions, ses utilisateurs, ou le public.

IV - REGLES GENERALES

IV.1 LOGICIELS DE NAVIGATION

TF1 Business Solutions rappelle pour information que les logiciels de navigation notamment que vous utilisez pour surfer sur Internet permettent de configurer, selon des critères que vous êtes libres de définir, le filtrage de l'accès et de l'utilisation des sites notamment à contenu sensible ou non sécurisés. Vous pourrez vous reporter à la documentation de ces logiciels afin de mettre en place ce type de filtrage.
Pour exemple, les logiciels suivants remplissent ce type de fonction : Cyber Patrol ®, Internetwatcher ®, Symantec ®.
TF1 Business Solutions rappelle que d'autres logiciels remplissant ce type de fonction existent sur le marché. Cet exemple n'est donné qu'à titre indicatif, conformément à la loi du 1er août 2000 sur la liberté de communication.
TF1 Business Solutions n'est en aucun cas responsable de votre utilisation ou non utilisation de ce type de logiciel, et ne garantit en aucune manière leur qualité, le fait qu'il corresponde ou non à ce que vous en attendez en terme de filtrage notamment, ni leurs résultats.
Vous êtes seul responsable de l'acquisition, de l'utilisation, et de la configuration éventuelle de ces logiciels.
TF1 Business Solutions utilise des cookies et d'autres technologies afin de faciliter et/ou de personnaliser votre utilisation de Site. TF1 Business Solutions et/ ou ses prestataires implante par défaut un ou plusieurs « cookies » sur votre ordinateur ou votre terminal de réception, aux fins notamment de vous faciliter la navigation, d'afficher les espaces publicitaires, d'établir des statistiques sur le nombre des visites du Site et de mémoriser votre login et votre mot de passe. La durée de conservation de ces informations sur votre ordinateur est expressément limitée à la durée de chacune de vos sessions ou permanente tant que la case « mémoriser mon mot de passe» est cochée, pour les cookies relatifs au mot de passe.
Pour plus de détails, veuillez consulter la politique relative aux cookies.
En dehors de toute session, ces informations seront conservées sur votre ordinateur.
Vous restez libre de vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre navigateur. Vous êtes toutefois informé que l'accès au Site, aux Contenus ou à certains Services pourra dans cette hypothèse être altéré, voire impossible.

IV.2 LIENS

TF1 Business Solutions peut proposer des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources d'informations gérés par des sites partenaires, (" Services Partenaires ").
Dans la mesure notamment où TF1 Business Solutions ne peut contrôler les Services Partenaires et ces sources externes, nous vous informons que TF1 Business Solutions ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Nous vous informons aussi que TF1 Business Solutions ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation, ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces Services Partenaires ou sources externes.

V - DROITS DE PROPRIETES INTELLECTUELLES

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images utilisés sur les pages du Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de TF1 Business Solutions et/ou des autres ayants droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages du Site non autorisée est strictement interdite.

VI - GARANTIES ET RESPONSABILITES

L'utilisation de Site ou des Services et de tout élément ou information obtenu via celui-ci relève de votre responsabilité exclusive.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que c'est en toute connaissance de cause que vous utilisez le Site qui vous offre un contenu accessible selon la qualité du réseau Internet. Notamment, TF1 Business Solutions n'assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité de Site aux usages spécifiques que vous en faites, et TF1 Business Solutions emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site dans un état opérationnel.
TF1 Business Solutions vous informe qu'en aucune manière nous ne sommes en mesure de vous apporter la garantie que le Site répondra exactement à vos attentes et qu'elle fera ses meilleurs efforts pour qu'aucune erreur n'apparaisse au cours de l'utilisation du Site ou lors de la consultation de nos pages dans leur ensemble fournissant le Contenu. Nous ne garantissons pas que les résultats, les informations, les Services obtenus sont exempts de toute erreur ou défaut. TF1 Business Solutions dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par TF1 Business Solutions.
TF1 Business Solutions s'efforce dans la mesure qu'elle détermine de maintenir accessible les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. TF1 Business Solutions peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d'information préalable de TF1 Business Solutions. TF1 Business Solutions n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les utilisateurs ou tous tiers. TF1 Business Solutions n'a pas vocation à fournir une assistance ou une " hot - line " relative à l'accessibilité technique du Site.
TF1 Business Solutions n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site pourront être assurées en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions d'Utilisation, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence et de la Cour de Cassation.
Par ailleurs, TF1 Business Solutions ne pourra être tenue responsable du manque de performance du Site et/ou de logiciels employés ou téléchargés à partir du Site; de la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de ses services; ni des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs.
En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que la connexion au Site soit inopérante. Nous vous conseillons alors de procéder à sa désinstallation.

VII - LIMITATION DE RESPONSABILITE

TF1 Business Solutions vous informe qu'elle ne prend pas d'engagement concernant les performances et les modifications des Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.
TF1 Business Solutions vous informe que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, elle ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Site, ce même si TF1 Business Solutions a été informée de la potentialité de tels dommages.
Dans le cas où la responsabilité de TF1 Business Solutions serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.

VIII - INDEMNISATION

Vous vous engagez à garantir et indemniser TF1 Business Solutions, ainsi que l'ensemble du Groupe TF1, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l'utilisation des Services, et notamment relatif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de contenu par vous sur le Site ( notamment des e-mails, des forums, des chats et tout autre service actuel ou futur). Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

IX - DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des " Conditions Générales d'Utilisation " sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. TF1 Business Solutions remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

X - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES APPLICABLE AU SITE AUTOMOTOCOMPARE

Dernière mise à jour le 03 mai 2023

La Politique de Protection des Données applicable au site automotocompare.fr est destinée à vous informer de la politique en matière de protection des données à caractère personnel et des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel dont vous disposez.

En utilisant nos Services, Sites, vous déclarez accepter les termes de la présente Politique de Protection des Données. Si vous êtes en désaccord avec l'un de ses termes, vous êtes libres de ne plus utiliser nos Services, Sites.

X.1. Définitions et périmètre

X.1.1. Définitions

« Compte Utilisateur » : désigne un espace réservé à l'Utilisateur accessible après inscription sur nos Services via un identifiant (adresse email) et un mot de passe confidentiel, et permettant notamment (i) d'accéder à certains Contenus présents sur les Services et/ou (ii) de participer à des jeux-concours et/ou (iii) de profiter d'autres fonctionnalités réservées aux inscrits.

« Cookie(s) » couvre l'ensemble des fichiers texte non exécutables, traceurs, balises web et autres technologies, telles que les GIFs transparents, GIFs clairs ou web-bug, déposés sur le navigateur du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) par les sociétés du Groupe TF1, la société Assurland.com, les Sous-traitants ou par des Partenaires, sous réserve du consentement donné par l'Utilisateur, lors de la poursuite de la navigation au sein des Services via les Sites. Les informations contenues dans ce fichier ne peuvent être lues et/ou modifiées que par leur émetteur.

« Donnée(s) de Navigation » désigne toutes les données qui se rapportent à un terminal à un instant donné, même si nous ne savons pas directement quel terminal vous utilisez, ni qui vous êtes à un instant donné. Au titre des Donnée(s) de Navigation collectée(s), les données suivantes peuvent être collectées : - L'identification et le contenu d'un fichier cookie stocké par nos soins/par nos Partenaires dans votre terminal ;
- L'adresse IP du terminal connecté au(x) Service(s) ;
- La date et l'heure et la durée de connexion d'un terminal à un élément de(s) Service(s) ;
- L'adresse Internet de la page de provenance du terminal accédant au(x) Service(s) ;
- Le type de système d'exploitation du terminal (ex : Windows, MacOs, Linux, Unix, BeOS, etc.)
- Le type et la version du logiciel de navigation utilisé par le terminal (Internet Explorer, Firefox, Safari, Chrome, Opera, etc.) ;
- Les possibles erreurs de téléchargement ;
- La langue d'utilisation du logiciel de navigation utilisé par le terminal.

« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, un identifiant en ligne, etc. Concernant nos Services, « Données Personnelles » désigne toutes les données qui se rapportent à vous seul à un instant donné, indépendamment du terminal que vous utilisez.

« Groupe TF1 » : désigne la société TF1 SA et l'ensemble des sociétés, contrôlées directement ou indirectement par TF1 SA, au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, responsable de traitement conjoint du Site.

« ASSURLAND » : désigne la société Assurland.com, responsable de traitement conjoint du Site.

« Partenaire(s) » : désigne toute société, autre qu'un Sous-Traitant, sélectionnée par les soins d'une des sociétés du Groupe TF1 ou de la société Assurland.com, avec laquelle la société du Groupe TF1 ou la société Assurland a contractualisé, afin d'encadrer la mise à disposition et la protection des Données Personnelles.

« Service(s) » : désigne tout service de communication au public en ligne et/ou contenus mis à disposition par les sociétés du Groupe TF1 et la société Assurland.com, notamment le site AUTOMOTOCOMPARE opéré par la société Assurland.com.

« Site(s) » : désigne le(s) service(s) de communication au public en ligne, édité(s) par les sociétés du Groupe TF1 sous la dénomination « AUTOMOTOCOMPARE », accessible(s) par un Utilisateur via son terminal de connexion et localisé(s) à l'aux adresse(s) URL mentionnée(s) ci-dessus et/ou à toute autre adresse qui viendrait s'y ajouter ou s'y substituer. Le(s) Site(s) permet(tent) d'accéder au(x) Service(s).

« Sous-Traitant(s) » : désigne toute société qui peut être amenée à traiter des Données Personnelles ou des Données de Navigation, pour le compte d'une des sociétés du Groupe TF1 et/ ou de la société Assurland.com, conformément aux instructions données par celle(s)-ci.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique de dix-huit (18) ans ou plus, accédant aux Services, Sites, à titre non professionnel et non commercial.

X.1.2. Périmètre

La Politique de Protection des Données s'applique à tout Utilisateur des Services suivants :

- AUTOMOTOCOMPARE, accessible à l'URL suivant : https://www.automotocompare.fr/

La Politique de Protection des Données ne s'applique ni aux sites de nos Partenaires, ni aux pratiques des sociétés tierces au Groupe TF1 et sur lesquelles le Groupe TF1 et/ou la société Assurland.com n'exerce(nt) aucun contrôle.

X.2. Identité et coordonnées du(es) responsable(s) de traitement et du délégué à la protection des données

X.2.1. Identité et coordonnées du(es) responsable(s) conjoints de traitement

TF1 Business Solutions en tant qu'éditeur du site AUTOMOTOCOMPARE : 1 quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt ;

La société Assurland.com en tant que courtier en assurance, éditeur et responsable du service de comparaison d’assurances accessible via le site AUTOMOTOCOMPARE: 6 rue Jadin – 75017 Paris.

X.2.2. Coordonnées du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données des sociétés du Groupe TF1 est joignable à dpo@tf1.fr .

Le délégué mentionné ci-dessus est le point de contact des Utilisateurs pour toutes demandes relatives aux Données Personnelles en application de la présente politique de protection des données personnelles.

X.3. Comment collectons-nous vos Données Personnelles ?

Nous collectons et traitons vos Données Personnelles grâce à votre consentement, pour exécuter le contrat conclu avec vous (acceptation des Conditions Générales d'Utilisation de nos Services), et sur la base de notre intérêt légitime.

Lors de la création d'un Compte Utilisateur ou de la souscription de certains services accessibles sur nos Sites (tels qu'un jeu-concours, une inscription à une newsletter, etc.), vous êtes informé de la collecte et du traitement des Données Personnelles vous concernant grâce à une mention d'information.

De plus, vous consentez à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles, selon les modalités précisées ci-après, grâce à l'acceptation de la présente Politique de Protection des Données, accessible sur le formulaire de collecte de vos Données Personnelles.

X.4. Quelles informations collectons-nous ?

Les Données Personnelles collectées directement auprès de vous :

Parmi les Données Personnelles collectées directement auprès de vous, lors de l'inscription ou de l'utilisation des Services, nous pouvons collecter les données suivantes :

- Nom, prénom, sexe, adresse email, code postal, âge ;
- Nom(s) d'utilisateur, pseudonyme(s) et mot(s) de passe ;
- Informations relatives au(x) moyen(s) de paiement (tel que le numéro de carte bancaire) pour les Services concernés ;
- Intérêts et préférences en matière de prospection commerciale ;
- Date(s) de participation et réponse(s) fournies dans le cadre d'une participation à un jeu-concours ;
- Commentaires, avis sur nos Services, Sites
- Les données permettant d'exprimer le besoin en matière de couverture d'assurance : nature et description du bien à assurer, nature de l'utilisation du bien, nombre de conducteur, type de couverture, nature des prestations rattachées à la police d'assurance, évaluation de la valeur des biens couverts par l'assurance...

Lors de votre navigation sur nos Sites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable en vigueur et avec votre consentement, des Données de Navigation. Pour recueillir ces informations, nous avons recours aux cookies. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre Politique Cookie

Les Données Personnelles collectées indirectement :

De plus, nous pouvons collecter des Données Personnelles, de manière indirecte, auprès de tiers, notamment lorsqu'il vous est proposé de vous créer un Compte Utilisateur, en associant votre compte Facebook et/ou Google.

Dans le cadre de votre demande de connexion, au moyen d'identifiants de réseaux sociaux tiers (Facebook et/ou Google), certaines Données Personnelles que vous avez communiquées à ces réseaux sociaux peuvent nous être transmises par les éditeurs de ces services tiers, conformément aux conditions générales d'utilisation du réseau social concerné. Ces Données Personnelles peuvent être, non limitativement, vos nom, prénom, adresse email, code postal, les mentions « j'aime », etc. Vous êtes invité, lors de la mise en relation avec votre Compte Utilisateur, à prendre connaissance et à paramétrer les restrictions, apportées à la transmission des Données Personnelles vous concernant.

Nous nous engageons à respecter les règles de confidentialité que vous avez définies, lors de votre inscription sur les réseaux sociaux tiers et que vous pouvez modifier à tout moment sur ceux-ci.

Les Données Personnelles que vous nous fournissez, au moyen de vos identifiants de réseaux sociaux tiers (Facebook et/ou Google), dans le cadre de la création d'un Compte Utilisateur ne sont pas communiquées aux éditeurs de ces services tiers.

X.5. Pour quelle(s) finalité(s) collectons-nous vos Données ?

Les Données Personnelles que nous collectons directement auprès de vous, notamment lors de la création d'un Compte Utilisateur ou de l'utilisation de nos Services, peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

Créer et gérer votre Compte Utilisateur, vous permettre d'accéder aux contenus des Sites et de bénéficier des Services (inscription à une newsletter, à un jeu-concours, etc.) au(x)quel(s) vous avez souscrit(s) ;
Vous envoyez, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre consentement, lorsque la législation l'exige :
Des messages marketing, publicitaires et promotionnels sur nos Services, Sites ou ceux de nos Partenaires auxquels nous avons pu communiquer les Données Personnelles vous concernant ;
Des informations relatives à l'utilisation, l'actualité, les évolutions de nos Services, Sites et/ou Applications ;
Vous suggérez et vous conseiller des contenus, produits ou services susceptibles de vous intéresser grâce à l'établissement de profils des Utilisateurs.

Les Données de Navigation que nous collectons lors de l'utilisation de nos Services, peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

De manière globale vous permettre de naviguer et consulter nos Sites, adapter le contenu ou l'affichage de nos Services à votre terminal pour améliorer votre navigation et optimiser nos Sites;
Mémoriser des informations relatives à un formulaire déjà rempli (ex: votre Compte Utilisateur) ou relatives à des produits, services ou informations de nos Services (ex : contenus consultés, etc.) ;
Personnaliser nos contenus et publicités en fonction de vos centres d'intérêts ;
Etablir des statistiques et mesures d'audience sur la fréquentation de nos Sites;
Vous permettre d'effectuer des partages sur les réseaux sociaux ;
Evaluer l'efficacité des messages publicitaires que nous adressons ;
Assurer la sécurité de nos Services, Sites en détectant/retraçant toute tentative de malveillance, intrusion informatique ou violation des CGU ;
Remplir nos obligations légales, répondre aux éventuelles demandes de tiers habilités par la loi à nous demander de communiquer des Données de Navigation et/ou des Données Personnelles d'Utilisateurs de nos Services.

X.6. Durant combien de temps vos Données Personnelles sont-elles conservées ?

X.6.1. A l'exception des catégories de Données Personnelles visées aux articles 6.2 à 6.5, vos Données Personnelles sont conservées pour les durées suivantes

- Trois (3) ans après la clôture de votre Compte Utilisateur ou de la fin de la relation contractuelle le cas échéant ; - Trois (3) ans après votre dernière utilisation de nos Services, Sites, si vous n'avez pas fermé votre Compte Utilisateur (compte inactif) ;

X.6.2. Les données relatives aux cartes de paiement sont conservées le temps de la réalisation de la transaction, puis sont archivées treize (13) mois à compter de la date du débit.

X.6.3. Les pièces d'identité que vous nous fournissez dans le cadre de l'exercice de vos droits sont conservées pendant une durée d'un (1) an à compter de la demande.

X.6.4. Les cookies déposés sur votre terminal sont conservés pendant treize (13) mois à compter du premier dépôt sur le terminal. Pour en savoir plus concernant la gestion des cookies, nous vous invitons à vous référer à notre Politique Cookie

X.6.5. Les Données de Navigation sont conservées pour une durée de treize (13) mois à compter de la collecte.

X.7. Qui a accès à vos Données Personnelles ?

Peuvent avoir accès à vos Données Personnelles :

- L'éditeur du Service, en tant que responsable de traitement conjoint pour les Services ; la société Assurland.com en tant que responsable de traitement conjoint pour les Services, les autres entités du Groupe TF1 en tant que tiers destinataires de données ; Au sein des sociétés du Groupe TF1, seuls certains de nos collaborateurs ont accès vos Données Personnelles, uniquement en cas de besoin et ils sont soumis à une stricte obligation de confidentialité.
- Les Sous-Traitants, auxquels le Groupe TF1 et/ ou la Société Assurland.com fait appel en matière de prestations techniques, services de paiement, fournisseurs de solutions analytiques, etc. ;
- Les Partenaires : annonceurs, agences publicitaires, courtiers de données, et tout autre destinataire, qui ont conclu avec l'entité concernée du Groupe TF1 et/ ou la société Assurland.com un contrat encadrant la mise à disposition des données ou un accord relatif à la protection des données ;
- Des tiers, dans des cas limités encadrés par la loi, tels que notamment les autorités judiciaires et/ou administratives, votre fournisseur d'accès à Internet.

X.8. Vos choix concernant la personnalisation des contenus, la publicité ciblée et la prospection par courrier électronique

X.8.1. Expérience personnalisée de l'Utilisateur

Nous vous informons que vos Données Personnelles sont susceptibles de faire l'objet de deux types d'opérations de traitement :

- une combinaison avec les Données de Navigation ou autres informations pertinentes en possession du Groupe TF1, strictement nécessaires à la réalisation des finalités de traitement vous concernant ;
- un profilage, à des fins de personnalisation/recommandation de contenus et de publicités ciblées. A ce titre, nous vous informons que nous analysons les données que vous nous fournissez ou que vous générez dans le cadre de l'utilisation de nos divers Services, afin de bâtir des profils (segments) correspondant à vos centres d'intérêts.

En tant que prérequis pour la mise en œuvre la personnalisation/recommandation des contenus l'ensemble de ces opérations est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec vous, ayant pour objet de vous offrir une expérience personnalisée.

Vous pouvez vous opposer, à tout moment, au profilage de vos Données Personnelles, à des fins de publicité ciblée, en :

- nous adressant votre demande par email à dpo@tf1.fr . ou à l'adresse postale indiquée à l'article 2.1.

Dans l'hypothèse où vous vous opposeriez au profilage de vos Données Personnelles, nous vous informons que vous continuerez à être destinataire de publicité, mais que celle-ci ne sera pas adaptée à votre profil et vos centres d'intérêts.

Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre Politique Cookie

X.8.2. Prospection par courrier électronique et/ou SMS

Lors de la création de votre Compte Utilisateur et/ou lors de l'utilisation de certains Services, disponibles sur nos Sites, vous avez le choix de nous donner votre consentement, en renseignant vos préférences quant à la réception de courriers électroniques relatifs à :

- des offres ciblées du Groupe TF1 et/ou de la société Assurland.com ;
- des offres ciblées des Partenaires du Groupe TF1 et Partenaires de la Société Assurland.com ;

Si vous avez souhaité recevoir des messages de prospection directe, par courrier électronique, de la part du Groupe TF1, de la société Assurland.com et/ou de leurs Partenaires, vous pouvez retirer, à tout moment, votre consentement :

- En décochant la ou les case(s) afférente(s) dans votre Compte Utilisateur, section Désabonnement » ou ;
- En cliquant sur le lien hypertexte de désinscription fourni dans chacune de nos communications ou ;
- En adressant votre demande par email à dpo@tf1.fr . ou par voie postale à l'adresse indiquée à l'article 2.1.

Si vous avez souhaité recevoir des messages de prospection directe, par SMS, de la part de Partenaires du Groupe TF1, vous pouvez retirer, à tout moment, votre consentement :

- En décochant la ou les case(s) afférente(s) dans votre Compte Utilisateur, section « Désabonnement » ou ;
- En adressant votre demande par email à dpo@tf1.fr . ou par voie postale à l'adresse indiquée à l'article 2.1.

Nous vous informons qu'il est dans notre intérêt légitime, conformément à l'article L.34-5 du Code des Postes et Communications Electroniques, de vous envoyez des courriers électroniques, de notre part, dans les hypothèses suivantes :

- L'information et la communication de mise à jour substantielle des Conditions Générales d'Utilisation de nos Services et/ou de la Politique de Protection des Données ;
- L'envoi de newsletters auxquelles vous avez souscrit ou autres courriers électroniques concernant des produits et/ou services analogues à ceux que nous vous avons fourni par l'intermédiaire de nos Services, Sites et/ou Applications. Dans cette hypothèse, vous pourrez manifester votre opposition à la réception de ces sollicitations :
En cochant la ou les case(s) afférente(s) dans votre Compte Utilisateur, section « Désabonnement » ou ;
En cliquant sur le lien hypertexte de désinscription fourni dans chacune de nos communications ou ;
En adressant votre demande par email à dpo@tf1.fr . ou par voie postale à l'adresse indiquée à l'article 2.1.

X.9. Transfert de vos Données Personnelles

Nous vous informons que vos données de connexion et de localisation sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement hors de l'Union Européenne.

X.10. Vos droits

Vous disposez d'un droit de retirer votre consentement à tout moment, d'un droit à la portabilité de vos données, ainsi que de droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès.

X.10.1. Contact

Vous pouvez exercer vos droits :

- En écrivant à l'adresse email : dpo@tf1.fr . ; ou
- En écrivant à l'adresse postale : TF1 Business Solutions – 6 place Abel Gance – 92100 Boulogne Billancourt

X.10.2. Documents justificatifs

En application des dispositions du décret n°2007-451 du 25 mars 2007 portant modification du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1078 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, votre demande d'exercice de l'un de vos droits devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire. Votre demande devra également préciser l'adresse à laquelle la réponse devra parvenir.

Afin de pouvoir identifier votre Compte Utilisateur, nous vous invitons à nous indiquer l'adresse email grâce à laquelle vous avez créé votre Compte Utilisateur.

Nous disposerons alors d'un délai d'un (1) mois suivant réception de la demande pour vous répondre. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Ces droits ne sont pas absolus : vous pouvez les exercer dans le cadre légal prévu et dans les limites de ces droits. Dans certains cas nous ne pourrons pas répondre favorablement à votre demande (obligation légale, respect de nos engagements envers vous, ...). Si c'est le cas, nous vous communiquerons la ou les raisons de ce refus.

X.10.3. Droits d'accès, de rectification ou d'effacement

En tant que créateur d'un Compte Utilisateur, vous pouvez accéder aux Données Personnelles que nous avons collectées directement auprès de vous afin de les rectifier, compléter ou effacer toute information inexacte en :

- Vous connectant directement dans votre Compte Utilisateur, section « Informations » : modifiez les informations inexactes/incomplètes puis enregistrez les modifications ;
- Nous contactant directement au(x) adresse(s) email et/ou postale indiquées ci-dessus.

Vous pouvez décider de clôturer votre Compte Utilisateur, à tout moment, en vous connectant à celui-ci, section « Informations » : « Supprimer mon compte ».

Vous disposez d'un droit à l'effacement de vos Données Personnelles, lorsque :

- Celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; ou
- Vous avez retiré votre consentement pour ce traitement de Données Personnelles et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; ou
- Vous vous êtes opposé à ce traitement et il n'existe aucun motif légitime impérieux justifiant ce traitement ; ou
- Les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale, prévue par la législation de l'Union ou des Etats membres, à laquelle le Groupe TF1 et/ou la société Assurland.com est soumis ; ou
- Les Données Personnelles ont été collectées dans le cadre de la fourniture des Services, que vous avez souscrits.

X.10.4. Droit à la limitation du traitement

Vous disposez d'un droit d'obtenir la limitation du traitement lorsque l'une des conditions suivantes s'applique :

- Vous contestez l'exactitude des Données Personnelles ; ou
- Le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement de vos Données Personnelles et demandez plutôt la limitation de leur utilisation ; ou
- Le Groupe TF1 et/ou la société Assurland.com n'a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement, mais elles sont requises par vous pour l'établissement, l'exercice ou la défense de vos droits ; ou
- Vous vous êtes opposés au traitement et une vérification doit être effectuée afin de savoir si les motifs légitimes du Groupe TF1 et/ou la société Assurland.com l'emportent sur les vôtres.

X.10.5. Droit de retirer votre consentement à tout moment

Vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment, selon les modalités décrites à l'article 8.2, au traitement de vos Données Personnelles, à des fins de prospection directe pour des produits et/ou services non analogues à ceux que nous vous avons fournis par l'intermédiaire de nos Services, Sites.

X.10.6. Droit d'opposition au traitement de vos Données Personnelles

Vous pouvez exercer votre droit d'opposition, à tout moment, au profilage de vos Données Personnelles, à des fins de publicité ciblée, en :

- vous rendant dans votre Compte Utilisateur, section « Mon Compte » puis « Autorisation » et en cochant la case suivante : « Je ne souhaite plus que mes données soient collectées et traitées dans le cadre de profilage à des fins de publicité ciblée ». - nous adressant votre demande par email à dpo@tf1.fr . ou à l'adresse postale indiquée à l'article 2.1.

Dans l'hypothèse où vous vous opposeriez au profilage de vos Données Personnelles, nous vous informons que vous continuerez à être destinataire de publicité mais que celle-ci ne sera pas adaptée à votre profil et vos centres d'intérêts.

Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre Politique Cookie

X.10.7. Droit à la portabilité de vos Données Personnelles

Vous disposez du droit à la portabilité de vos Données Personnelles, c'est-à-dire de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Pour exercer votre droit à la portabilité de vos Données Personnelles, nous vous invitons à vous connecter à votre Compte Utilisateur, section « Informations » : « Télécharger mes données ».

X.10.8. Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente

En cas de difficultés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

X.10.9. Directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès

Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès.

Pour exercer ce droit, nous vous invitons à nous adresser un email à dpo@tf1.fr . :

- ayant pour objet « Directives relatives au sort de mes Données Personnelles après mon décès » ;
- nous indiquer l'adresse email grâce à laquelle vous avez créé votre Compte Utilisateur ;
- nous indiquer la(es) personne(s) pouvant agir auprès de nous dans l'hypothèse de votre décès, ainsi les instructions que vous souhaitez que nous respections.

Dans l'hypothèse où un Utilisateur décède sans avoir laissé de directives relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès, les héritiers de celui-ci peuvent demander à clôturer le Compte Utilisateur du défunt, en nous contactant par email à mailto:dpo@tf1.fr.