Lexique de l'assurance / Nullité du contrat
Lexique de l'assurance

Nullité du contrat

Au terme des articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances, le contrat d’assurance peut être frappé de nullité dans deux circonstances bien précises :
• une fausse déclaration de la part de l’assuré 
• une omission intentionnelle de la part de l’assuré

Dans de tels cas de figure, la compagnie d’assurance est autorisée à invoquer la nullité du contrat souscrit.

Concrètement, cela signifie que le contrat en cause sera considéré comme n’ayant jamais existé, ce qui permettra notamment à l’assureur de ne pas indemniser l’assuré en cas de réalisation du risque mentionné au contrat.