Lexique de l'assurance / Mise en demeure
Lexique de l'assurance

Mise en demeure

Comment se déroule le processus de mise en demeure dans l’univers de l’assurance ? 

Une lettre recommandée est adressée par la compagnie d’assurances à l’assuré pour lui enjoindre de payer la cotisation dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance sous peine de ne plus lui accorder de couverture.

Au-delà de ce délai des 10 jours et à défaut de règlement de la cotisation, la compagnie d’assurances adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure où il l’avertit qu’il bénéficie d’un délai de 30 jours à partir de l’envoi du courrier pour le règlement de sa cotisation.

Passés ces 30 jours, il sera procédé à la suspension des garanties.