Lexique de l'assurance / Médiation
Lexique de l'assurance

Médiation

Depuis le 1er octobre 1993, tout consommateur en désaccord avec une compagnie ou une mutuelle d’assurances se voit offrir la possibilité de faire appel à un médiateur indépendant des deux parties au différend. Extérieur à la société d’assurances, le médiateur doit exercer sa mission en toute indépendance.

En matière de médiation, la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) ont chacun arrêté une procédure de médiation et procédé à la désignation d’un médiateur. Une alternative s’offre donc aux entreprises d’assurances : soit, elles décident de s’en remettre au médiateur de l’organisation professionnelle dont elles sont membres (FFSA ou Gema), soit elles font le choix de désigner leur propre médiateur.

Dans tous les cas, le recours au médiateur est totalement gratuit.

Une fois saisi du différend, le médiateur d’assurances va recueillir les informations qui lui paraissent nécessaires à l’instruction du dossier.

Une fois en possession de ces éléments, le médiateur rend un avis en respectant le délai prévu par la procédure de médiation. Dans le cas de la FFSA, ce délai correspond à trois mois.

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas au consommateur qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent pour juger du différend.