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Lexique de l'assurance

IDA Convention

Avec l’acronyme « IDA » pour « Indemnisation Directe de l’Assuré », l’expression « IDA Convention » désigne la convention établie entre compagnies d’assurance pour organiser le règlement des accidents automobiles.

Concrètement, l’IDA Convention donne lieu à la configuration suivante : l’assureur de responsabilité civile se charge de régler directement les dommages causés au véhicule de son assuré à la place de la compagnie d’assurance de l’assuré jugé responsable du sinistre.

Conçu après examen du Code de la route et de la jurisprudence, le barème de responsabilité permet de déterminer les responsabilités, eu égard à la teneur du constat amiable renseigné et signé par les deux parties.