Lexique de l'assurance / Défense-Recours
Lexique de l'assurance

Défense-Recours

La garantie Défense-Recours doit d’abord être absolument distinguée de la garantie protection juridique dont il est fait mention à l’article L. 127-1 du Code des assurances. Car, à la différence de cette garantie qui concerne les litiges résultant de la couverture d’assurance, la garantie Défense-Recours doit simplement permettre à l’assuré de percevoir les indemnités d’un tiers suite à un dommage ou d’être défendu si sa responsabilité se trouve engagée dans un accident.


Avec la garantie Recours, l’assureur s’engage à exercer votre recours ainsi que celui des passagers du véhicule. Concrètement, cela signifie qu’il interviendra à l’amiable ou qu’il engagera une procédure judiciaire pour que vous puissiez bénéficier avec vos passagers d’une indemnisation versée par le responsable de l’accident.

Si l’assureur refuse de plaider, l’article L. 127-4 du Code des assurances prévoit la possibilité de faire appel à un tiers dans le but de trancher le différend. À noter que si vous avez, contrairement à l’avis de ce tiers, décidé d’engager une procédure à vos frais et que vous obtenez une décision plus favorable que ce qui était proposé, l’assureur sera tenu de rembourser les frais engagés.


Avec la garantie Défense, l’assureur s’engage à se charger de votre défense devant les tribunaux répressifs dans le cas où vous êtes poursuivi pour des contraventions ou délits à l’origine d’un accident. Cette garantie joue aussi si vous êtes poursuivi devant les tribunaux civils au titre de votre responsabilité civile. Quelque soit la juridiction concernée, vous pouvez choisir un avocat différent de celui proposé par l’assureur.