Lexique de l'assurance / Déclaration de sinistres
Lexique de l'assurance

Déclaration de sinistres

L'assureur doit être tenu au courant des sinistres que subit ou que cause un assuré dans un délai qui varie en fonction de la nature du sinistre (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre).