Lexique de l'assurance / Code des assurances
Lexique de l'assurance

Code des assurances

Le Code des assurances renferme l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui régissent l’activité des compagnies d’assurance et les relations entre assureurs et assurés.

La première pierre du Code des assurances correspond à la loi du 13 juillet 1930 relative aux assurances des véhicules terrestres à moteur (VTM).

Le Code des assurances apparaît officiellement avec le décret n°76-667 du 16 juillet 1976 qui crée les articles L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s.

Structuré en partie, livre, grand titre, en chapitre et en article, le Code des assurances entre des liens avec le Code civil, le Code de la consommation, le Code de la mutualité et le Code de procédure pénale.

Le Code des assurances se compose de quatre Parties
• la partie législative "L"
• la partie réglementaire "R"
• la partie des arrêtés "A"
• les Annexes

…découpées en livres :
• Livre 1 : Le contrat
• Livre 2 : Les assurances obligatoires
• Livre 3 : Les entreprises
• Livre 4 : L'organisation et régimes particuliers d’assurance
• Livre 5 : Les intermédiaires d’assurance et de capitalisation