Lexique de l'assurance / Catastrophe naturelle
Lexique de l'assurance

Catastrophe naturelle

La loi du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit a le mérite de nous offrir une définition spécifique des conséquences des catastrophes naturelles.

Le texte définit effectivement le phénomène de la façon suivante : « les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prise ».

La notion de catastrophe naturelle se définit donc selon deux critères essentiels :
•  l’anormalité : ce n’est pas la nature du phénomène qui permet de déterminer l’état de catastrophe naturelle mais son caractère tout à fait anormal. 
• la non assurabilité : il s’agit là d’un ajout par rapport à la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles qui permet à travers le terme « non assurables » d’étendre le classement en catastrophe naturelle à des sinistres qui en étaient jusqu’alors exclus.

En pratique, il faut noter qu’il appartient à l’Etat seul de constater l’état de catastrophe naturelle, une constatation qui va permettre de lancer le processus d’indemnisation.