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Informations assurance auto

La dispense de contrôle technique

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le contrôle technique n’est pas obligatoire pour tous les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est égal ou inférieur à 3,5 tonnes. 

La loi prévoit en effet un certain nombre de dérogations et de circonstances où le véhicule ne sera pas soumis à un contrôle technique.

Ainsi, les véhicules suivants ne s’y trouvent pas soumis :
• les voitures sans permis, petite auto qui pèse moins de 350 kg à vide, roule à une vitesse maximale de 45 km/h et se conduit donc sans permis,
• les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,
• les voitures immatriculées dans les séries Forces françaises et élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA).

À noter que, depuis le 15 octobre 2009, les véhicules de collection vieux de plus de 30 ans sont soumis à un contrôle technique au moins tous les 5 ans.

À coté de ces véhicules non soumis au contrôle technique, l’on trouve des situations qui sont dispensées de tout contrôle :
• le contrôle technique date de moins de 6 mois,
• un nouveau certificat d'immatriculation a été délivré à la suite d'un changement d'état matrimonial,
• l’immatriculation a été réalisée au nom de plusieurs co-propriétaires dont l'un des noms figurait déjà sur le certificat d'immatriculation.

Rédigé par David Quadrado

Source : ServicePublic.fr