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Habitation : le décompte exact des charges de copropriété

Publié le 14/04/2011
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Ce que dit la loi

Nombre de locataires sont oubliés par leur bailleur. En pratique, il apparaît effectivement qu’ils ne sont que rarement informés du décompte exact des charges de copropriété, obligation qui pèse pourtant sur le bailleur.

Au terme de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, il est tenu de communiquer au locataire le décompte par nature des charges un mois avant leur régularisation annuelle. De même, le bailleur doit tenir à sa disposition les pièces justificatives un mois à compter de l'envoi de ce décompte.

Ce que signifie l’expression « tenu à disposition »

Sollicité par un parlementaire qui souhaitait que soit précisée la signification de l’expression « tenu à disposition », Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du Logement, a expliqué que le locataire devait être en mesure d’accéder à ces documents de manière personnelle dans des conditions raisonnables et normales.

Il en a également profité pour rappeler l’état de la jurisprudence :
• une seule réunion ne permet pas au locataire de prendre connaissance des pièces justificatives
• le propriétaire n’est pas obligé de donner copie des pièces
• de même, il n’est pas tenu de les adresser par courrier

À noter que si le bailleur refuse de communiquer le décompte des charges de copropriété au locataire, ce dernier peut toujours saisir le juge.


Sources : JuriTravail.com

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Article rédigé par David Quadrado