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Habitation : la responsabilité en cas de DPE erroné

Publié le 04/04/2011
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Mise en vente ou location, même obligation. Dans les deux cas, le propriétaire d’un bien immobilier devra faire procéder à un diagnostic de performance énergétique (DPE). Mais, quel recours pour l’acquéreur et le vendeur en cas d’erreur dans le diagnostic ?

Le DPE, c’est quoi ?

Obligation légale à la charge du propriétaire, le diagnostic de performance énergétique (DPE) présente différentes caractéristiques :
• il permet de comparer et d’estimer la performance énergétique du bien immobilier
• il indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bien immobilier
• il sert à identifier les lacunes du logement (coût du chauffage, qualité de la ventilation,…)
• il renferme des recommandations pour améliorer cette performance (travaux d’isolation,…)

Eu égard à ce qui précède, il importe que le DPE soit fiable car le montant à acquitter par l’acheteur dépendra invariablement du classement et des informations figurant dans ce document.

La responsabilité du diagnostiqueur

Dans un document de synthèse, l’Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) évoque cette problématique de l’erreur dans le DPE et de la responsabilité. 

Ainsi, lorsque le document a été annexé ou le classement énergétique affiché, le diagnostiqueur peut voir sa responsabilité engagée par son client, bailleur ou vendeur. Le fondement ? La responsabilité contractuelle sur la base de l’article 1147 du Code civil s’il est rapporté la preuve :
• d’une faute
• d’un préjudice 
• et d’un lien de causalité

D’après la jurisprudence, faute il y a, si le professionnel n’a pas accompli les diligences qui lui incombent en vertu du contrat conclu, de la loi et des normes relatives au contenu du diagnostic.

La responsabilité du vendeur

Mais le diagnostiqueur ne sera pas le seul à voir sa responsabilité recherchée.

Ainsi, le vendeur pourra être condamné à payer 1 500 euros sur le fondement de l’article R271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Son tort ? Avoir fait appel à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétence, d’organisation et d’assurance de la profession.

Le vendeur peut aussi être poursuivi par l’acquéreur du logement. Ce dernier peut en effet agir en responsabilité ou en réduction de prix contre lui. En réaction, le vendeur pourra appeler en garantie le diagnostiqueur pour qu’il supporte une partie ou l’ensemble des condamnations prononcées contre lui.

L’acquéreur pourra aussi agir directement contre le diagnostiqueur sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.


Sources : Net-Iris.fr

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Article rédigé par David Quadrado