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Habitation : la question de la location des combles

Publié le 31/03/2011
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La décision du Conseil d'Etat du 4 mars 2011

Envie de procéder à la location de vos combles ? Selon l’article L.1336-3 du Code de la santé publique, ils correspondent à l'espace compris sous la charpente d'un immeuble. D’après l’article L. 1331-22 du même code, ce lieu est par nature impropre à la location.

Toutefois, la juridiction administrative a décidé que les combles pouvaient être loués sous réserve de deux conditions :
• une hauteur sous plafond suffisante
• un aménagement convenable pour l’habitation

Les circonstances de l‘affaire

Pour préciser ces conditions, il faut se rapporter aux circonstances de l’affaire.

Dans le cas tranché par le Conseil d’Etat, le local litigieux présentait une hauteur de plafond inférieur à 2,20 mètres. La juridiction a refusé d’y voir un bien susceptible d’être loué. 

Moralité : si vous souhaitez procéder à la location de vos combles, vérifiez que la hauteur sous plafond dépasse 2,20 mètres et qu’ils soient convenablement aménagés.


Sources : Documentissime.fr

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Article rédigé par David Quadrado