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La loi française s'applique en cas d'accidents à l'étranger

Publié le 30/08/2012
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En matière d’accident à l’étranger, sachez que la loi française s’applique. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation qui a donné raison à un assuré français ayant eu un accident au Maroc avec son propre véhicule. La compagnie d’assurance auto refusait de prendre en charge les dommages corporels des passagers de la voiture. Et pourtant… Explications.

Assurance auto : cas d’une voiture française roulant à l’étranger

La Cour de Cassation a tranché en faveur de l’assuré, estimant que l’assurance voiture n’appliquait pas la loi. Car, en effet, depuis 1985, la loi française explique que les victimes sont obligatoirement indemnisées par la compagnie d’assurance d’un des véhicules « mis en cause dans l’accident ». Cela est vrai pour une voiture française roulant à l’étranger.

En revanche, si vous louez une voiture à l’étranger, il s’agirait du contrat d’assurance auto du loueur qui serait pris en compte.

Quelle loi en cas d’indemnisation ?

Normalement la règle veut que ce soit la loi du pays de l’accident qui soit appliquée. Mais si deux voitures françaises se rentrent dedans en Espagne, ce sera le droit français qui sera retenu. Il faut regarder dans votre contrat d’assurance automobile les conditions dans lesquelles vous êtes remboursé à l’étranger.

La Commission européenne a recensé que les dossiers internationaux représentaient 7,5% des accidents de la circulation dans l’UE en 2007.

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Article rédigé par Philippine De Maigret