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Assurance auto : qu'est-ce que la garantie de la protection juridique ?

Publié le 13/04/2012
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En cas de litige avec un garagiste ou si un accident devait aller jusqu'au tribunal, la garantie protection juridique permet à l'assuré d'aborder sereinement la situation et de couvrir les frais consécutifs à une procédure judiciaire.

La garantie protection juridique s'applique lorsque l'assuré poursuit un tiers en justice, mais également lorsqu'il est lui-même poursuivi. Elle permet à l'assuré de ne pas avoir à assumer les frais de justice en cas de procédure faisant suite à un litige automobile. Les frais de justice étant souvent élevés, leur prise en charge par une garantie protection juridique peut donc s'avérer utile.

Deux formes de la garantie protection juridique


-directement inscrite dans le contrat d'assurance auto elle porte uniquement sur des litiges automobiles (contre un autre conducteur, un garagiste,…)

-proposée en dehors du contrat d'assurance auto, elle peut être étendue à des champs plus larges que le seul univers automobile.

Conseils juridiques


La couverture de la garantie protection juridique permet de prévenir les procédures en justices (à travers une phase de médiation) et, le cas échéant, d'en assurer la prise en charge. Ainsi, la garantie permet à l'assuré de bénéficier de conseils juridiques dispensés par des professionnels.

En cas de procès, elle prend en charge les frais de justice : honoraires d'avocat, frais de procédure et frais d'expertise. La plupart du temps, la garantie protection juridique est tout de même soumise à un plafond ainsi qu'à un seuil de prise en charge. Ces éléments doivent être clairement présentés dans le contrat souscrit par l'assuré.

La garantie protection juridique couvre également les ayants droit du souscripteur. En revanche, la garantie protection juridique n'indemnise pas les tiers. Si l'assuré est condamné à verser des indemnités, ces dernières ne sont pas prises en charge.

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Article rédigé par Philippine De Maigret