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Assurance auto : attention aux petites annonces trompeuses

Publié le 01/06/2012
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Vous voulez mettre votre auto en vente. Faites attention à l’annonce que vous allez publier. Pas de mensonges ! Car vous encourez des condamnations légales par votre acheteur ! Il s’agit d’une fraude en quelque sorte. Comme celle à l’assurance auto par exemple. Explications.

Ne pas mentir sur l’état de sa voiture pour assurer une vente au juste prix !


Même si vous voulez enjoliver l’état de votre voiture, abstenez-vous ! Il faut faire attention aux mentions employées. Par exemple, « état impeccable » signifie que la voiture ne devrait pas avoir besoin de réparations immédiates, ou encore « contrôle technique OK » et que l’auto nécessite des réparations, vous risquez quelques problèmes !

N’utilisez donc aucune des expressions suivantes, si elles ne sont pas exactes : « moteur neuf », « zéro km », « 1ère main », « excellent état général », « pneus neufs », « révision récente ».

Une annonce mensongère peut se régler au tribunal !


Si l’acheteur se rend compte que votre auto ne correspond pas à la description que vous en avez faîtes, il peut se retourner contre vous. En effet, les informations inexactes données à l’acheteur sont condamnées par la loi.

Une annonce mensongère peut tout simplement donner lieu à l’annulation de la vente ! Et bien entendu, vous pourriez même être amené à verser des dommages et intérêts ! Pour porter plainte, l’acheteur se tournera vers le tribunal d’instance ou de grande instance.

Mais l’acheteur peut sinon vous demander de baisser le prix de vente...

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Article rédigé par Philippine De Maigret