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Assurance auto et contrat de cession de créance

Publié le 16/11/2011
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La cession de créance, késako ? Il s’agit d’un mécanisme qui permet au carrossier d’être payé directement par l’assurance et non le propriétaire pour les travaux réalisés sur un véhicule. Découvrez le détail de ce dispositif.

Les conditions de la cession de créance

Etabli entre le carrossier et l’assuré, le contrat de cession de créance doit répondre à certaines exigences :
     • les deux parties doivent être présentes pour la signature du contrat
     • le contrat doit être établi en double exemplaire
     • le carrossier doit signaler la cession à un huissier a minima par lettre recommandée
     • le carrossier doit envoyer à l’assureur un formulaire de prise en charge, ce dernier devant lui renvoyer dans les plus brefs délais

Quel interlocuteur pour la cession de créance ?

Avec qui conclure une cession de créance ? Le contrat peut être établi avec toutes les carrosseries, qu’elles soient agréées ou non. Même latitude pour les compagnies d’assurance.

À noter que si l’assureur n’a pas retourné le formulaire de prise en charge qui permet de confirmer l’estimation du réparateur lors de la restitution du véhicule, le carrossier est en droit de demander un chèque de garantie dont le montant correspondra à celui de la cession de créance à l’assuré.

Source : News-Assurances

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Article rédigé par David Quadrado